La pratique notariale de la copropriete

Van Den Eynde, Pierre (sous la direction de)

ISBN 10: 2802736299 / ISBN 13: 9782802736295

Verlag: Bruylant, Belgique, 2012

Beschreibung

NA2970, PC40-1, 0.455, 9782802736295. Dès 1924, notre législateur s'est intéressé à la copropriété. Mais ce fut à l'époque de manière fort lapidaire et ce sont les praticiens - parmi eux les notaires - qui ont imaginé les règles de bon fonctionnement des immeubles en copropriété. Mais tout pragmatisme a ses limites et, 70 ans plus tard, le législateur s'est vu contraint de réviser la matière en profondeur pour résoudre les problèmes qui ne pouvaient l'être sans un texte de loi. La loi de 1994 a, à son tour, montré ses limites, lacunes et problèmes que la loi du 2 juin 2010 - objet du présent ouvrage - a précisément entendu régler. Bestandsnummer des Verkäufers NA2970

Bibliografische Details

Titel: La pratique notariale de la copropriete

Verlag: Bruylant, Belgique

Erscheinungsdatum: 2012

Einband: Paperback

Zustand: New

Zustand des Schutzumschlags: Used - Like New

Über diesen Titel

Reseña del editor:

Dès 1924, notre législateur s’est intéressé à la copropriété.

Mais ce fut à l’époque de manière fort lapidaire et ce sont les praticiens - parmi eux les notaires – qui ont imaginé les règles de bon fonctionnement des immeubles en copropriété.

Mais tout pragmatisme a ses limites et, 70 ans plus tard, le législateur s’est vu contraint de réviser la matière en profondeur pour résoudre les problèmes qui ne pouvaient l’être sans un texte de loi.

La loi de 1994 a, à son tour, montré ses limites, lacunes et problèmes que la loi du 2 juin 2010 – objet du présent ouvrage – a précisément entendu régler.