Journal des Avoués, 1828, Vol. 10: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions de Conseil d'État Et des Ministres, Arréts de la Cour ... Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale - Softcover

Chauveau, A.

Softcover

ISBN 10: 0259320927 ISBN 13: 9780259320920

Verlag: Forgotten Books, 2018

Inhaltsangabe

Excerpt from Journal des Avoués, 1828, Vol. 10: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions de Conseil d'État Et des Ministres, Arréts de la Cour de Cassation Et des Coues Royales sur des Matiéres de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

En général, on peut définir le désaveu la déclaration d'une personne au nom ou dans l'intérêt de laquelle un acte 3 été fait, qu'elle n'a donné ni ordre ni pouvoir de faire cet acte.

Ainsi le désaveu peut être dirigé contre un mandataire qui a excédé son mandat, aussi - bien que contre celui qui s'est constitué volontairement mandataire, sans aucune procuration.

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Forgotten Books publishes hundreds of thousands of rare and classic books. Find more at www.forgottenbooks.com

This book is a reproduction of an important historical work. Forgotten Books uses state-of-the-art technology to digitally reconstruct the work, preserving the original format whilst repairing imperfections present in the aged copy. In rare cases, an imperfection in the original, such as a blemish or missing page, may be replicated in our edition. We do, however, repair the vast majority of imperfections successfully; any imperfections that remain are intentionally left to preserve the state of such historical works.

Über diesen Titel

Reseña del editor

Excerpt from Journal des Avoués, 1828, Vol. 10: Ou Recueil Général des Lois, Ordonnances Royales, Décisions de Conseil d'État Et des Ministres, Arréts de la Cour de Cassation Et des Coues Royales sur des Matiéres de Procédure Civile, Criminelle ou Commerciale

Questions ëtrangères A l'arilcle. Lorsqu'un premier jugement a ordonné une conversion sur poursuites en expropriation forcée et qu'un second a prononcé l'adjudication définitive, l'appel du se cond dans les délais ne rend pas recevable comme incident l'appel du premier fait après les délais 2x. Le saisi qui a consenti à la conversion ne peut plus appeler du jugement qui l'ordonne surtout s'il a été suivi d'adjudication préparatoire et définitive sans réclama tion. 22. - Sur l'appel d'un jugement d'adjudication définitive rendu à la suite d'un jugement de conversion on ne peut proposer des moyens de nullité non présentés en première instance. 23. Lorsque des dommages-intérêts ont été accordés à deux avoués si multaném ent désavoués, l'acquiescement de l'un au jugement n'em pêche pas l'autre d'en appeler, 34. Celui qui, sans être intimé, n'est que cité en assistance de cause devant la cour ne peutinter jeter un appel incident à l'audience, encore qu'il ait figuré en pre miere instance, 46.

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Details zur Ausgabe

• Verlag: Forgotten Books
• Erscheinungsdatum: 2018
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 0259320927
• ISBN 13: 9780259320920
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 322
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar