Verwandte Artikel zu Cours de Code Napoleón (14)
Zu dieser ISBN ist aktuell kein Angebot verfügbar.
Reseña del editor
Ce livre historique peut avoir de nombreuses fautes de frappe, le texte manquant, des images ou des index. Les acheteurs peuvent télécharger une copie gratuite scannée du livre original (sans fautes de frappe) de l'éditeur. 1879. Non illustré. Extrait: ... cle 800, et aussi l'histoire de sa rédaction, ne permettent pas d'en restreindre l'application à ces deux seuls cas. Nous arriverons bientôt à cet article 800, dont l'explication a donné lieu à de vives controverses; mais ce que nous pouvons, dès à présent, répondre, c'est que le législateur, à notre estime, n'a pas songé, dans cet article, à décider la question qui nous occupe en ce moment; et nous nous réservons de ne l'appliquer effectivement qu'aux hypothèses où le successible n'aurait pas fait un acte d'héritier pur et simple, par cela seul qu'il aurait engagé, dans un contrat judiciaire, les intérêts de la succession (comp. Chabot, art. 778, n 13; Demante, t. iii, n 120 bis, I; Mourlon, Répét. écrit., t. ii, p. 114). 461.--Nous avons vu, plus haut, que l'habile à succéder, qui prendrait, dans une procuration par lui donnée à un tiers, le titre ou la qualité d'héritier, ferait ainsi une acceptation expresse, à ce point que la révocation de la procuration, avant toute exécution, ne pourrait plus l'en relever (supra, n 387). Mais que décider, si le successible n'a pas pris, dans la procuration, la qualité d'héritier? Le seul fait de la procuration donnée par lui emportet-il immédiatement, de sa part, une acceptation tacite? Trois opinions se sont formées sur ce point: 1 D'après la première opinion, que quelques-uns de nos anciens auteurs ont soutenue, le successible fait de suite un acte d'acceptation, par cela seul qu'il donne pouvoir à quelqu'un soit d'accepter en son nom, soit de faire un acte...
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
(Keine Angebote verfügbar)
Buch Finden: Kaufgesuch aufgebenSie finden Ihr gewünschtes Buch nicht? Wir suchen weiter für Sie. Sobald einer unserer Buchverkäufer das Buch bei AbeBooks anbietet, werden wir Sie informieren!
Kaufgesuch aufgeben
