Théorie de la rétention et de l'imputation des dons le code Napoléon et la jurisprudence T01 (Sciences Sociales) - Softcover

RAGON-C-F

Softcover

ISBN 10: 2011939240 ISBN 13: 9782011939241

Verlag: Hachette Livre BNF, 2017

Inhaltsangabe

Théorie de la rétention et de l'imputation des dons faits à des successibles avec résolution affirmative de la question du cumul de la réserve et de la portion disponible suivant l'ancien droit, le code Napoléon et la jurisprudence. Tome 1 / par C.-F. Ragon...
Date de l'édition originale: 1862

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Details zur Ausgabe

• Verlag: Hachette Livre BNF
• Erscheinungsdatum: 2017
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2011939240
• ISBN 13: 9782011939241
• Einband: Taschenbuch
• Anzahl der Seiten: 581
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: preigu; mail@preigu.de; ; Lengericher Landstr. 19; Osnabrück; 49078; Deutschland