Code De Procedure Penale. Code De Justice Militaire, Edition 2002 - Hardcover

Pradel, Jean; Casorla, Francis

Hardcover

ISBN 10: 2247043356 ISBN 13: 9782247043354

Verlag: Editions Dalloz, 2001

Inhaltsangabe

Appel criminel, juge des libertés et de la détention, judiciarisation des fonctions du juge de l'application des peines et de la procédure pénale française est actuellement en pleine évolution et développe des institutions qui jusqu'alors étaient quasiment inconnues. L'application de ces textes est précisée par des circulaires récentes du Ministère de la Justice dont le Code Dalloz reproduit de larges extraits insérés sous les articles concernés par ces nouvelles dispositions, notamment en matière de placement en détention provisoire, d'appel criminel ou d'exécution des peines. Cette édition 2002 contient en outre les dispositions de la loi organique du 25 juin 2001 qui crée la procédure de saisine pour avis de la Cour de cassation. Elle est à jour des codifications nouvelles et offre des annotations jurisprudentielles encore enrichies, avec plus de 8 000 décisions référencées, tant internes qu'européennes.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2001
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247043356
• ISBN 13: 9782247043354
• Einband: Tapa dura
• Anzahl der Seiten: 1884
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar