Code Penal. Edition 2002 - Hardcover

Mayaud, Yves

Hardcover

ISBN 10: 2247043372 ISBN 13: 9782247043378

Verlag: Editions Dalloz, 2001

Inhaltsangabe

Dans le sillage de la réforme de 1994, la 99e édition du Code pénal Dalloz est marquée par un renforcement des droits de la personne : dignité de la personne avec reconnaissance par la loi du 21 mai 2001, de l'esclavage en tant que crime contre l'humanité ; liberté de la personne, à travers la loi du 12 juin 2001 sur la prévention et la répression des mouvements sectaires ; droit de la personne sur son corps avec la loi du 13 décembre 2000 sur la contraception d'urgence et celle de juillet 2001 relative à l'interruption volontaire de grossesse. Cette attention particulière accordée aux personnes se traduit encore, dans cette édition 2002, par la refonte globale de la jurisprudence relative aux infractions contre les personnes (Livre II du code). Par ailleurs, le Code Dalloz, qui comprend à la fois le nouveau Code pénal et l'ancien, est riche de plus de 13 000 références de jurisprudence. Enfin, l'importante vague de codification à droit constant a entraîné une réorganisation complète des rubriques d'appendice de la présente édition, qu'il s'agisse de la circulation routière, de la chasse et de la pêche, qui relèvent désormais du droit de l'environnement, ou du droit pénal économique, régi par les nouveaux Code de commerce et Code monétaire et financier.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2001
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247043372
• ISBN 13: 9782247043378
• Einband: Tapa dura
• Anzahl der Seiten: 2602
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar