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La loi du 26 mai 2004 bouleverse le droit du divorce. Elle introduit dans le Code civil de nombreuses innovations, destinées à simplifier les procédures et à pacifier les relations entre époux : une seule comparution devant le juge dans le divorce par consentement mutuel, réduction de 6 à 2 ans
du délai de séparation de fait dans le divorce pour altération définitive du lien conjugal, promotion des accords entre époux dans les divorces contentieux, faveur à la médiation, dissociation des conséquences pécuniaires du divorce de l'attribution des torts, assouplissement du régime de la prestation compensatoire, notamment.
Au total, la loi du 26 mai 2004 instaure un véritable droit au divorce.
C'est cette législation nouvelle que présente
cet ouvrage, qui intéressera autant le juriste,
professionnel ou débutant, que le citoyen.
Patrick Courbe est professeur à l'Université
de Rouen.
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Buchbeschreibung Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2004. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2004. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers C-741-439
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Buchbeschreibung Couverture souple. Zustand: bon. R300307321: 2004. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 123 pages. Tampon en page de titre. Etiquette collée en page de faux titre et en coiffe de pied. 2e plat légèrement plié. . . . Classification Dewey : 340-Droit. Bestandsnummer des Verkäufers R300307321
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Buchbeschreibung Couverture souple. Zustand: bon. RO40123438: 2004. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 124 pages. . . . Classification Dewey : 344-Droit social. Bestandsnummer des Verkäufers RO40123438
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