Code De LA Copropriete - Hardcover

Dalloz

 
9782247048793: Code De LA Copropriete

Inhaltsangabe

L'édition 2004 du Code de la copropriété revêt une importance toute particulière puisqu'elle intègre les modifications apportées au décret du 17 mars 1967 par le décret n° 2004-479 du 27 mai 2004, d'application de la loi SRU, attendu de longue date par tous les praticiens de la copropriété (syndics, copropriétaires, avocats, juristes d'entreprises, etc.).

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.