Code Civil. Edition 2003 - Softcover

Collectif

Softcover

ISBN 10: 2247048803 ISBN 13: 9782247048809

Verlag: Editions Dalloz, 2002

Inhaltsangabe

Une édition 2003 d'un intérêt exceptionnel, avec : la réforme des successions : droits du conjoint survivant, droits des enfants adultérins (loi du 3 décembre 2001) ; le nouveau régime de l'autorité parentale (loi du 4 mars 2002) ; le nouveau mode de dévolution du nom de famille (loi du 4 mars 2002) ; l'accès aux origines personnelles (loi du 22 janvier 2002) ; la loi du 4 mars 2002 sur la qualité du système de santé, avec ses différents volets : condamnation de la jurisprudence " Perruche ", droits des personnes malades, responsabilité médicale et indemnisation des risques sanitaires. Et aussi, comme chaque année, une mise à jour jurisprudentielle abondante et rigoureuse, qui souligne les arrêts importants par la mention systématique de la publication au Rapport annuel de la Cour de cassation ; un recensement bibliographique en profondeur, qui s'étend aux études publiées dans les " Mélanges " ou dans les revues de science juridique.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2002
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247048803
• ISBN 13: 9782247048809
• Einband: Taschenbuch
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar