Code De Commerce 2003. 98eme Edition - Hardcover

Collectif; Chaput, Yves; Rontchevsky, Nicolas

 
9782247048816: Code De Commerce 2003. 98eme Edition
Hardcover
ISBN 10: 2247048811 ISBN 13: 9782247048816
Verlag: Editions Dalloz, 2002

Inhaltsangabe

Décrets d'application de la loi NRE, loi MURCEF, transposition de directives communautaires, le Code de commerce 2003 comprend, cette année encore, de grandes réformes. L'enrichissement du Code de commerce Dalloz tient également à une importante actualité jurisprudentielle, rapportée dans des annotations détaillées et approfondies. De plus, afin d'accompagner au mieux l'évolution du droit des affaires, l'Appendice du code, composé des textes complémentaires utiles à la compréhension de la matière, a été largement remanié : - d'importants extraits annotés du code monétaire et financier, complété par ses décrets d'application, sont regroupés sous une même rubrique " Code monétaire et financier " ; - de plus amples développements consacrés à la procédure commerciale sont insérés dans la rubrique " Tribunaux de commerce " ; - une vaste rubrique de synthèse " Contrats d'affaires " rassemble désormais les règles fondamentales du droit des obligations civiles et commerciales.

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Verlag
Editions Dalloz
Erscheinungsdatum
2002
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2247048811
ISBN 13 
9782247048816
Einband
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