Code Civil : Edition 2006 - Hardcover

Venandet, Guy

Hardcover

ISBN 10: 2247062784 ISBN 13: 9782247062782

Verlag: Editions Dalloz, 2005

Inhaltsangabe

L'édition 2006 du Code civil est à jour notamment : des décrets du 29 octobre 2004 portant application de la réforme du divorce (nouvelle procédure de divorce, substitution d'un capital à une rente de prestation compensatoire), et de celle du nom de famille ; de l'ordonnance du 17 février 2005 sur la garantie de conformité due par le vendeur au consommateur ; de la loi du 22 avril 2005 sur les droits des malades en fin de vie ; de l'ordonnance du 16 juin 2005 sur l'accomplissement des formalités contractuelles par voie électronique. La mise à jour jurisprudentielle inclut cette année un réaménagement complet des annotations relatives à la responsabilité médicale, pour les adapter aux nouvelles règles légales intégrées dans le Code de la santé publique par la loi " Kouchner " du 4 mars 2002.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2005
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247062784
• ISBN 13: 9782247062782
• Einband: Gebundene Ausgabe
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: HACHETTE LIVRE SA; https://www.hachette.fr/; ; 1 AVENUE GUTENBERG; MAUREPAS CEDEX; 78319; Frankreich