Le guide des divorces - 2e éd.: Guides Dalloz - Softcover

Batteur, Annick; Douet, Frédéric; Mauger-Vielpeau, Laurence; Rivière, Nathalie; Tisserand-Martin, Alice

Softcover

ISBN 10: 2247075878 ISBN 13: 9782247075874

Verlag: Dalloz, 2007

Über diesen Titel

Reseña del editor:

Quelles formes de divorce admettre ? Existe-t-il un droit de divorcer? La question du divorce reste au c ur d'un débat politique et social. Le coût des procédures, la surcharge des tribunaux, la nécessité de responsabiliser les époux, la protection de la vie privée et le respect des libertés individuelles auraient pu aboutir à une déjudiciarisation partielle, d'autant que la loi sur le divorce laisse une place importante à la volonté individuelle. Si un pas a été franchi vers la reconnaissance du droit au divorce, des ambiguïtés subsistent, notamment quant au rôle de la faute et à la procédure. À jour des principales lois sur l'autorité parentale, sur le divorce et les successions, des autres textes et de la jurisprudence issus de ces réformes, cet ouvrage fait la synthèse des réformes récentes relatives aux séparations du couple marié et des enfants. Les enjeux des textes et leur mise en uvre sont traités à travers des thèmes généraux : mesures provisoires, choix de la procédure, transmission de la prestation compensatoire ; et des points spécifiques: relations de l'enfant avec des tiers, acquisition d'un logement en cours d'instance, fiscalité de la pension alimentaire. La loi du 26 mai 2004 exige des praticiens du contentieux familial de construire un nouveau divorce. L'écoute du client et l'élaboration d'une défense par l'avocat, la liquidation du régime matrimonial par le notaire, permettent au juge de concilier ou de trancher les différends.

Über diese Auflage

• Verlag: Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2007
• ISBN 10: 2247075878
• ISBN 13: 9782247075874
• Einband: Tapa blanda
• Auflage: 2
• Anzahl der Seiten: 720