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Inhaltsangabe
Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique. Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information. Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle. Le Code pénal Dalloz est à jour de : la loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales. La loi du 17 mars 2014 sur la consommation. La loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière. La loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique. La loi du 5 août 2013 portant adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France.
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Reseña del editor
Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! - Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique . - Excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l?information . - Actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l?actualité législative et jurisprudentielle. Le Code pénal Dalloz est à jour de : - la loi tendant à renforcer l'efficacité des sanctions pénales . - la loi du 17 mars 2014 sur la consommation . - la loi du 6 décembre 2013 sur la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière . - la loi du 11 octobre 2013 sur la transparence de la vie publique . - la loi du 5 août 2013 portant adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l?Union européenne et des engagements internationaux de la France.
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- VerlagEditions Dalloz
- Erscheinungsdatum2014
- ISBN 10 2247141803
- ISBN 13 9782247141807
- EinbandTapa dura
- SpracheFranzösisch
- Anzahl der Seiten3194
- Kontakt zum HerstellerNicht verfügbar
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Code pénal 2015. Édition limitée - 112e éd.
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
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Hardcover. Zustand: Comme neuf. Couverture différente. Edition 2014. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, As new. Different cover. Edition 2014. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers D-093-792
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Code pénal 2015 - Yves Mayaud
Anbieter: ChouetteCoop, Kervignac, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Zustand: Used: Good. Occasion - Bon Etat - Code pénal 2015 (2014) - Poche. Bestandsnummer des Verkäufers 4193739
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