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Inhaltsangabe
L'édition 2017 a été tout particulièrement touchée par : La recodification du code de la consommation applicable au 1er juillet 2016. La loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant : mesures sur l'assistance éducative, le placement auprès d'un tiers, l'adoption simple, les espaces de rencontre, la nationalité des enfants recueillis, la déclaration judiciaire de délaissement parental... ; La loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : nationalité ; L'Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; L'Ordonnance du 15 octobre 2015 et Décret du 23 février 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille : liquidation du divorce, administration légale pour les mineurs, majeurs protégés, habilitation familiale ;
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Reseña del editor
Les + de l'édition 2017 :
À jour de la réforme du droit des obligations : plus de 450 articles modifiés, jurisprudence transposée et tables de correspondance ;
Plus de 30 000 décisions citées, une jurisprudence profondément remaniée ;
Le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet ;
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L'édition 2017 a été tout particulièrement touchée par :
Ordonnance du 15 octobre 2015 et Décret du 23 février 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille : liquidation du divorce, administration légale pour les mineurs, majeurs protégés, habilitation familiale ;
Ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ;
Loi du 7 mars 2016 relative au droit des étrangers en France : nationalité ;
Loi du 14 mars 2016 sur la protection de l'enfant : mesures sur l'assistance éducative, le placement auprès d'un tiers, l'adoption simple, les espaces de rencontre, la nationalité des enfants recueillis, la déclaration judiciaire de délaissement parental... ;
recodification du code de la consommation applicable au 1er juillet 2016.
L'édition 2017 s'enrichit de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.
Un livret sur la réforme du droit des obligations est joint à cette édition. Ce véritable commentaire article par article est rédigé par deux experts de la matière : Nicolas Dissaux, professeur à l'Université de Lille 2 et Christophe Jamin, directeur de l'Ecole de droit de Sciences-Po (Paris).
=> Cet ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ
Biografía del autor
Juriste, spécialisée en droit du travail
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Code civil 2017 - 116e éd.
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No jacket. Zustand: Bon. Traces d'usure sur la couverture. Sans jaquette. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Signs of wear on the cover. No dust jacket. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers D-882-070
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