Code de procédure civile annoté - Hardcover

Hardcover

ISBN 10: 2247161448 ISBN 13: 9782247161447

Verlag: Editions Dalloz, 2016

Inhaltsangabe

Le Code de procédure civile Dalloz comprend le code proprement dit, le code des procédures civiles d'exécution et d'importants textes complémentaires, l'ensemble étant notamment à jour des : ordonnance du 15 octobre 2015 et son décret d'application du 24 avril 2016 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; décret du 2 novembre 2015 portant adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ; ordonnance du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats, du régime général et de la preuve des obligations ; décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire et aux modes alternatifs de résolution des litiges ; décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail. Les annotations de jurisprudence relatives à l'arbitrage ont été intégralement refondues.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2016
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247161448
• ISBN 13: 9782247161447
• Einband: Tapa dura
• Anzahl der Seiten: 3192
• Herausgeber: Callé Pierre, Dargent Laurent
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar