Code des baux annoté & commenté - Hardcover

Hardcover

ISBN 10: 224716644X ISBN 13: 9782247166442

Verlag: Editions Dalloz, 2017

Inhaltsangabe

Cette 28e édition du Code des baux est annotée et commentée. L'édition 2017 est à jour des textes récents, dont l'ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016, le décret " formation continue des professionnels de l'immobilier " du 18 février 2016, le décret " état des lieux et vétusté " du 30 mars 2016, le décret de blocage des loyers du 29 juillet 2016 et les décrets du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz. Ce code est doté d'un large commentaire explicatif, d'annotations de jurisprudence à jour et d'un volumineux appendice thématique. Il s'adresse à tous les acteurs du droit des baux : praticiens (avocats, notaires, experts ...), professionnels de l'immobilier, monde universitaire (notamment, enseignants et étudiants de 3e cycle) et para-universitaire, particuliers (isolés ou regroupés en associations).

Über diesen Titel

Reseña del editor

Les + de l'édition 2017 :
· Large commentaire explicatif
· Appendice thématique
· Enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet (Android et iOS)
· Code à jour des textes récents, dont :
- l'ordonnance portant réforme du droit des obligations du 10 février 2016,
- le décret « formation continue des professionnels de l'immobilier » du 18 février 2016,
- le décret « état des lieux et vétusté » du 30 mars 2016,
- le décret de blocage des loyers du 29 juillet 2016,
- les décrets du 11 août 2016 relatifs à l'état de l'installation intérieure d'électricité et de gaz.

Le code s'adresse à tous les acteurs du droit des baux : praticiens (avocats, notaires, experts ...), professionnels de l'immobilier, monde universitaire (notamment, enseignants et étudiants de 3e cycle) et para-universitaire, particuliers (isolés ou regroupés en associations).

Reseña del editor

Les + de l'édition 2016 :
Large commentaire explicatif
Appendice thématique
Code à jour des « loi Macron » du 6 aout 2015 et « loi transition énergétique » du 17 aout 2015
le Code des Baux 2016 Dalloz est enrichi, commenté, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (Android et iOS).

L'édition 2016 prend en compte les derniers développements contentieux, ainsi que les nouveaux textes intervenus en la matière, au rang desquels on mentionnera :

la « loi Macron » du 6 aout 2015 qui modifie le statut des baux commerciaux (forme de la notification des actes) ;
la « loi transition énergétique » du 17 aout 2015 ;
un décret du 24 juillet 2015 « droit de préemption commercial » (application de la « loi Pinel ») ;
les décrets d'application de la loi ALUR du 24 mars 2014, dont :
- un décret du 29 mai 2015 instaurant des contrats types de location de logement à usage de résidence principale,
- un décret du 10 juin 2015 d'encadrement des loyers,
- un décret du 24 juin 2015 relatif aux commissions départementales de conciliation,
- un décret du 29 juillet 2015 fixant la liste des éléments de mobilier d'un logement meublé,
- un décret du 28 aout 2015 fixant les règles constituant le code de déontologie des professionnels de l'immobilier.

Nanti d'un vaste commentaire explicatif, ce code est l'outil indispensable à tous les praticiens du droit des loyers, aux professionnels de la gestion locative, aux membres d'une profession libérale, comme aux enseignants de la matière et à leurs étudiants et aux particuliers (locataires et propriétaires, isolés ou regroupés en associations).

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2017
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 224716644X
• ISBN 13: 9782247166442
• Einband: Tapa dura
• Anzahl der Seiten: 2030
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar