Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté et commenté - Hardcover

Hardcover

ISBN 10: 2247168523 ISBN 13: 9782247168521

Verlag: Editions Dalloz, 2017

Inhaltsangabe

Les plus de l'édition 2017 : large commentaire pratique ; nombreuses annotations jurisprudentielles ; enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ; à jour de la réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; à jour des réformes concernant les règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes. Le code de l'expropriation 2017 est la deuxième édition faisant suite à la recodification de la matière opérée par l'ordonnance nº 2014-1345 du 6 novembre 2014. Il est enrichi d'un large commentaire pratique et de nombreuses annotations jurisprudentielles permettant d'appréhender au mieux tous les aspects, tant judiciaires qu'administratifs. Cette édition prend en compte la recodification du livre 1er (parties L. et R.) du code de l'urbanisme issue de l'ordonnance du 23 septembre 2015 et du décret du 28 décembre 2015. Elle intègre également l'ordonnance du 22 octobre 2015 sur les plans de prévention des risques technologiques ainsi que l'ordonnance et le décret du 23 octobre 2015 portant adoption du code des relations entre le public et l'administration. Bénéficiez d'une mise à jour hebdomadaire des articles du code et des textes complémentaires, avec notamment : les dispositions du code de l'environnement relatives aux enquêtes publiques et aux études d'impact ; les dispositions du code général des collectivités territoriales relatives aux biens en état d'abandon manifeste ; la loi du 29 décembre 1892 relative aux dommages causés à la propriété privée par l'exécution des travaux publics ; les dispositions du code de la santé publique et du code de la construction et de l'habitation relatives aux immeubles insalubres ou menaçant ruine ; les dispositions du code rural et de la pêche maritime relatives aux conséquences de l'expropriation sur les exploitations agricoles. Augmenté d'une jurisprudence abondamment reproduite et d'un large commentaire explicatif, l'ouvrage permet au lecteur, que celui-ci soit magistrat, avocat ou gestionnaire public, de saisir tous les enjeux liés à un domaine mobilisant les notions juridiques les plus diverses.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2017
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247168523
• ISBN 13: 9782247168521
• Einband: Tapa dura
• Anzahl der Seiten: 461
• Herausgeber: Bon Pierre, Lesergent Marie-Charlotte
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar