Code de commerce 2018 annoté. Édition limitée - 113e éd. - Softcover

Softcover

ISBN 10: 2247169104 ISBN 13: 9782247169108

Verlag: DALLOZ, 2017

Inhaltsangabe

L'édition 2018 intègre de nombreuses nouveautés : - ordonnance du 10 mai 2017 sur les émissions obligataires ; - ordonnance du 4 mai 2017 facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; - décret du 5 mai 2017 sur les recours exercés devant la cour d'appel de Paris contre les décisions de l'Autorité de la concurrence ; - décret du 25 avril 2017 sur la simplification du droit des sociétés et le statut de l'EIRL ; - loi du 27 mars 2017 sur le devoir de vigilance des sociétés mères et des entreprises donneuses d'ordre ; - décret du 16 mars 2017 sur la rémunération des dirigeants des SA cotées ; - ordonnance et décret du 9 mars 2017 sur les actions en dommages-intéréts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; - loi "Sapin 2" du 9 décembre 2016 ; - loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Elle se démarque également par l'adaptation de la rubrique Contrats d'affaires à la réforme du droit des obligations, et par de nombreuses annotations de jurisprudence et références bibliographiques, y compris en matière de sociétés commerciales et de baux commerciaux. Avec cette édition, la qualité Dalloz est accessible à tous ! Prix adapté à un petit budget grâce à une fabrication économique ; excellence du texte Dalloz, mis à jour, enrichi et annoté : une consolidation unique de l'information ; actualisation mensuelle par newsletter, pour ne rien manquer de l'actualité législative et jurisprudentielle.

Details zur Ausgabe

• Verlag: DALLOZ
• Erscheinungsdatum: 2017
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247169104
• ISBN 13: 9782247169108
• Einband: Taschenbuch
• Anzahl der Seiten: 3756
• Herausgeber: Rontchevsky Nicolas, Chevrier Eric, Pisoni Pascal
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Buchpark GmbH; gpsr@buchpark.de; ; Krügerweg 1; Trebbin; Brandenburg; 14959; Deutschland