Code de l'état civil annoté - Softcover

Softcover

ISBN 10: 2247175902 ISBN 13: 9782247175901

Verlag: Editions Dalloz, 2017

Über diesen Titel

Reseña del editor

Les + de l'édition 2018 :
- tous les textes relatifs à l'état civil dans un même ouvrage
- sortie en novembre 2017, entrée en vigueur de nouveaux textes applicables à l'état civil
- à jour de la Loi J21, des décrets d'application de mai 2017 et de nouvelles circulaires de février, mai et juillet 2017 (changement de prénom, de sexe...).
- Code enrichi et annoté avec actualisation en continu sur Smartphone, Tablette et internet + accessibilité depuis Word© via Dalloz connect

La loi nº 2016-1547 du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle a profondément modifié les règles applicables à l'état civil, transférant aux officiers d'état civil un certain nombre de formalités substantielles jusque-là dévolues aux tribunaux et a défini de nouvelles procédures d'établissement des actes de l'état civil: changement de prénom, changement de nom, déclaration de naissance, changement de sexe, déclaration de naissance, lieu de célébration du mariage, enregistrement des PACS, établissement et rectification des actes, publicité des actes de l'état civil, tenue des registres, délégation de fonctions, utilisation de COMEDEC... La loi du 18 novembre 2016 a été suivie de nombreux décrets et circulaires :
- Circulaire du 26 janvier 2017 : divorce sans juge
- Circulaire du 17 février 2017 : changement de prénom
- Décret du 2 mars 2017 : délai de déclaration de naissance
- Décret du 29 mars 2017 et Circulaire du 10 mai 2017: changement de prénom et de modification de la mention du sexe à l'état civil
- Décret du 6 mai 2017 et Circulaire du 10 mai 2017: transfert des PACS aux officiers de l'état civil
- Décret nº 2017-890 du 6 mai 2017 : état civil
- Arrêté du 31 mai 2017 : COMEDEC
- Circulaire du 26 juillet 2017 de présentation de diverses dispositions en matière de droit des personnes et de la famille de la loi du 18 novembre 2016

Le code de l'état civil rassemble dans un même ouvrage tous les textes nécessaires aux officiers d'état civil et aux tribunaux qui en assurent le contrôle, que ce soit des textes codifiés ou non codifiés, textes anciens (notamment l'IGREC) ou nouveaux, classés par thème (actes de l'état civil, dématérialisation, justificatifs, livret de famille, mariage, mentions en marge, naissance, nationalité, nom, prénom, PACS, registres, sexe... Plus de 30 rubriques) Les nouvelles attributions des officiers d'état civil rentrent en vigueur, pour une large partie, au 1er novembre 2017.

Über diese Auflage

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2017
• ISBN 10: 2247175902
• ISBN 13: 9782247175901
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 1266
• Herausgeber: Guiomard Pascale