Code des assurances, code de la mutualité: Annoté & commenté - Softcover

Softcover

ISBN 10: 2247177298 ISBN 13: 9782247177295

Verlag: Editions Dalloz, 2018

Inhaltsangabe

Les + de l'édition 2018 : - A jour des textes modifiant les règles relatives aux organismes mutualistes, aux régimes de retraites supplémentaires, à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier et au régime de résolution pour le secteur de l'assurance. - Richesse des annotations et des textes complémentaires. - Code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet. Le code des assurances Dalloz comprend le code des assurances proprement dit, les textes indispensables à la compréhension de la matière, le code de la mutualité compte tenu de la proximité de la matière et des acteurs pour ce qui concerne les règles financières et la prévoyance. Il est complété de commentaires, d'annotations de jurisprudence constamment actualisées et de bibliographies approfondies. Il aborde également : la responsabilité civile de droit commun, la responsabilité des constructeurs, les accidents de la circulation, la protection des consommateurs, la convention AERAS révisée, l'intervention de l'assureur au procès pénal, les recours des organismes sociaux, l'indemnisation des victimes d'infractions, les marchés publics, les agents généraux, les courtiers, les assurances obligatoires. Cette 24e édition est à jour notamment de : - l'ordonnance du 4 mai 2017 modifiant les dispositions relatives aux organismes mutualistes et de son décret d'application du 26 décembre 2017. - l'ordonnance du 4 octobre 2017 relative à la dématérialisation des relations contractuelles dans le secteur financier - l'ordonnance du 27 novembre 2017 créant un régime de résolution pour le secteur de l'assurance - l'ordonnance du 27 novembre 2017 relative à la prise en charge des dommages en cas de retrait d'agrément d'une entreprise d'assurance

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2018
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247177298
• ISBN 13: 9782247177295
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 2104
• Herausgeber: Perdrix Louis, Maximin Nathalie
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar