Code de procédure pénale annoté - Softcover

Softcover

ISBN 10: 2247177379 ISBN 13: 9782247177370

Verlag: Editions Dalloz, 2018

Inhaltsangabe

Les + de l'édition 2019 : - refonte des annotations de jurisprudence relatives à la conduite de l'action publique et à l'enquête par Coralie Ambroise-Castérot ; - 15 000 décisions référencées : la jurisprudence la plus complète et la plus actualisée ; - mise à jour législative et jurisprudentielle rigoureuse, dont les décisions du Conseil constitutionnel en matière de QPC ; - bibliographie pertinente pour chaque thématique ; - le seul code enrichi, annoté et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et internet. Le Code de procédure pénale 2019 Dalloz est l'outil indispensable pour toutes vos recherches sur le procès pénal. Il est notamment à jour des : - décret nº 2018-218 du 30 mars 2018 relatif à l'anonymat des enquêteurs, - loi nº 2018-133 du 26 février 2018 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine de la sécurité, - loi nº 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme, - décisions du conseil constitutionnel concernant la loi du 3 avr. 1955 relative à l'état d'urgence ou la motivation des peines criminelles.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2018
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247177379
• ISBN 13: 9782247177370
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 2868
• Herausgeber: Ambroise-Castérot Coralie, Renucci Jean-François, Céré Jean-Paul
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar