Code civil annoté 2020 - Softcover

Henry, Xavier; Wiederkehr, Georges; Tisserand-Martin, Alice; Collectif

Softcover

ISBN 10: 2247186602 ISBN 13: 9782247186600

Verlag: Editions Dalloz, 2019

Inhaltsangabe

L'édition 2020 du Code civil Dalloz comprend le code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires rigoureusement mis à jour Cette édition est en particulier marquée par : la loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité ; la loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément affecté les textes sur les baux et la copropriété ; la loi de réforme pour la justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions en matière de divorce judiciaire (avec la réforme programmée de la procédure), filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux ; la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l'intérêt social de l'entreprise. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées.

Über diesen Titel

Reseña del editor

À jour des lois ELAN, PACTE et Réforme pour la Justice.

Les + de l’édition 2020 du Code civil Edition limitée :
- À jour des lois ELAN, de réforme pour la Justice et PACTE (intérêt social de l’entreprise).
- Édition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts.
- Plus de 30 000 décisions citées.
- Une jurisprudence profondément remaniée RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.
- Bonus : mise à jour mensuelle par lettre d’actualité.

Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d’annotations de jurisprudence indispensables à l’application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement.

Le Code civil 2020 édition limitée est à jour de :
- La loi du 10 septembre 2018 qui a modifié le code civil pour lutter contre les reconnaissances frauduleuses de paternité.
- La loi ELAN du 23 novembre 2018 qui a profondément modifié les textes sur les baux (loi du 6 juill. 1989) et sur la copropriété (loi du 10 juill. 1965).
- La loi de Réforme pour la  Justice du 23 mars 2019 qui contient de très nombreuses dispositions intéressant le code civil en matière de divorce judiciaire avec la suppression de l'ordonnance de non-conciliation, de  filiation, PMA, autorité parentale, majeurs protégés, régimes matrimoniaux...
- la loi PACTE du 22 mai 2019 qui, notamment, redéfinit le contenu de l’intérêt social de l’entreprise.

Ce code est autorisé par la Commission nationale de l’examen du CRFPA pour la session 2019.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Editions Dalloz
• Erscheinungsdatum: 2019
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247186602
• ISBN 13: 9782247186600
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 3133
• Herausgeber: Guimard Pascale
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar