Verwandte Artikel zu Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...
Inhaltsangabe
Les + de l'édition 2019 : Notamment à jour : - De la loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (ELAN) du 23 novembre 2018. Mais également : - De la loi du 2 mars 2018 ratifiant les ordonnances n° 2016-1058 du 3 août 2016 relative à la modification des règles applicables à l'évaluation environnementale des projets, plans et programmes et n° 2016-1060 du 3 août 2016 portant réforme des procédures destinées à assurer l'information et la participation du public à l'élaboration de certaines décisions susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement ; - De la loi du 10 août 2018 pour un Etat au service d'une société de confiance. Et toujours : - large commentaire pratique ; - nombreuses annotations jurisprudentielles ; - enrichi et mis à jour en continu sur smartphone, tablette et Internet (iOS et Android) ;
Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Suchergebnisse für Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique...
Beispielbild für diese ISBN
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e ed.
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Softcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2019. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2019. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers D-625-505
Anzahl: 1 verfügbar
Beispielbild für diese ISBN
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté commenté
Anbieter: Solibri, Epone, Frankreich
Verkäuferbewertung 4 von 5 Sternen
Zustand: very good. très bon état. Optez pour nos livres d'occasion en très bon état, et soutenez l'insertion sociale et l'écologie en leur offrant une seconde vie,Sous Blister. 324766-1 - Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique annoté commenté, DALLOZ, 2019. Bestandsnummer des Verkäufers 324766-1
Anzahl: 1 verfügbar
Beispielbild für diese ISBN
Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2019, annoté et commenté - 5e éd.
Anbieter: Librairie Thé à la page, Montélimar, Frankreich
Verkäuferbewertung 4 von 5 Sternen
Couverture rigide. Zustand: Comme neuf. Dalloz collection , 2019. 1 volume relié(s) format In-8 comme neuf. Bestandsnummer des Verkäufers 297894
Anzahl: 1 verfügbar