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Inhaltsangabe
Les + de l'édition 2021 du Code du divorce : - Entrée en vigueur de la réforme du divorce contentieux le 1er janvier 2021 - Toute la matière divorce dans un code unique ; - Plusieurs centaines d'arrêts inédits ajoutés par un spécialiste de la matière : Jérôme Casey - Un commentaire précis et pertinent, en particulier en matière de liquidation et partage (enrichi notamment d'exemples de calculs). Le code du divorce regroupe les textes applicables au divorce avec leurs annotations : textes du code civil et du code de procédure civile, bien sûr, mais également les textes du code pénal, du code de la sécurité sociale, du code général des impôts, les circulaires, les conventions internationales... Les textes du code civil sur le divorce sont suivis d'un appendice d'une douzaine de rubriques (Procédure, Logement, Enfants, Recouvrement des pensions alimentaires, Droit social, Droit pénal, Droit fiscal, Droit international...) pour un panorama complet de la matière. L' entrée en vigueur de la seconde partie de la réforme du divorce a été reportée au 1er janvier 2021 (Loi du 17 juin 2020, Décret du 30 juillet 2020). Dans cette perspective, avocats, juges et notaires doivent faire face à de nouvelles missions.
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Code du divorce 2021, annoté & commenté - 4e ed.
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Zustand: very good. Gut/Very good: Buch bzw. Schutzumschlag mit wenigen Gebrauchsspuren an Einband, Schutzumschlag oder Seiten. / Describes a book or dust jacket that does show some signs of wear on either the binding, dust jacket or pages. Bestandsnummer des Verkäufers M02247199054-V
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Code du divorce 2021 4ed - Annoté et commenté
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Code du divorce 2021 4ed - Annoté et commenté
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Code du divorce 2021, annoté & commenté - 4e ed.
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Couverture souple. Zustand: Comme neuf. Dalloz collection , 2020. 1 volume format In-8 comme neuf NEUF SOUS BLISTER. Bestandsnummer des Verkäufers 357808
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