Code civil 2022 annoté - Édition limitée: Edition limitée - Softcover

Softcover

ISBN 10: 2247204902 ISBN 13: 9782247204908

Verlag: DALLOZ, 2021

Inhaltsangabe

Une édition à jour notamment des textes sur la famille, les violences conjugales, la copropriété, le divorce, la Covid-19... Les + de l'édition 2022 du Code civil : - Edition enrichie de plusieurs centaines de nouveaux arrêts - Appendice COVID-19 - Plus de 30 000 décisions citées - Une jurisprudence profondément remaniée - Inclus : le Code en ligne, enrichi, annoté et mis à jour en continu Le Code civil Dalloz comprend le Code civil proprement dit et des centaines de textes complémentaires indispensables et rigoureusement mis à jour. Le code est complété d'annotations de jurisprudence indispensables à l'application des textes, constamment enrichies, avec plus de 30 000 décisions citées. Et toujours, pour la RDO : table des renvois des articles portant sur la RDO, renvois systématiques entre les anciens et nouveaux articles, et inversement. Le Code civil 2022 est à jour de : - l'ordonnance du 16 septembre 2020 et les décrets du 24 décembre 2020 et 11 janvier 2021 sur la police des immeubles et les logements décents - le décret du 2 juillet 2020 sur la copropriété - la loi du 30 juillet 2020, les décrets du 30 septembre 2020, 29 décembre 2020 sur l'intermédiation des pensions alimentaires et les violences conjugales. - la loi du 17 juin 2020, les décrets du 30 juillet 2020, 27 novembre 2020 et 22 décembre 2020 modifiant les textes sur le divorce Sont attendues également, sauf retard, la loi bioéthique et la réforme du droit des sûretés. Ce code est autorisé par la Commission nationale de l'examen du CRFPA.

Details zur Ausgabe

• Verlag: DALLOZ
• Erscheinungsdatum: 2021
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2247204902
• ISBN 13: 9782247204908
• Einband: Taschenbuch
• Anzahl der Seiten: 3360
• Herausgeber: Ancel Pascal
• Kontakt zum Hersteller: Editions Dalloz; https://www.dalloz.fr/; ; 10 place des Vosges; Paris; Île-de-France; 92072; Frankreich