Les grands textes de procédure administrative contentieuse ; Annotations pour le code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits: Pack en 2 volumes - Softcover

 
9782247239351: Les grands textes de procédure administrative contentieuse ; Annotations pour le code de justice administrative et pour les textes relatifs au Tribunal des conflits: Pack en 2 volumes
Softcover
ISBN 10: 2247239358 ISBN 13: 9782247239351
Verlag: Editions Dalloz, 2025

Inhaltsangabe

Réussir l'épreuve écrite de procédure administrative contentieuse de l'examen d'accès au CRFPA ! Le présent ouvrage comporte deux volets . L'un d'eux, rassemble sous forme " brute ", c'est-à-dire non commentée, la plupart des nombreux textes de nature constitutionnelle, conventionnelle, législative et réglementaire, codifiés ou non , qui se rapportent à la procédure contentieuse ouverte devant les juridictions administratives de droit commun et spéciales. L'autre contient en un livret séparé les annotations au Code de justice administrative et aux textes relatifs au Tribunal des conflits , sans indication de doctrine. L'ouvrage est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA.

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Über die Autorin bzw. den Autor

Paul Cassia: Professeur agrégé à l'Université Panthéon-Sorbonne (Paris I). Depuis avril 2024, il est le président de l'association de lutte contre la corruption Anticor.

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Verlag
Editions Dalloz
Erscheinungsdatum
2025
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2247239358
ISBN 13 
9782247239351
Einband
Tapa blanda
Herausgeber
Cassia Paul
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
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