Zu dieser ISBN ist aktuell kein Angebot verfügbar.
Alle Exemplare der Ausgabe mit dieser ISBN anzeigen:Cette Introduction générale présente d'abord l'évolution du droit de la responsabilité civile et ses orientations actuelles, y compris les débats relatifs à ses fonctions, à son ou ses fondements et à sa place parmi les différents systèmes d'indemnisation qui existent aujourd'hui. Elle traite ensuite des deux grandes distinctions qui dominent la matière, entre responsabilité civile et responsabilité pénale, d'une part, responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle, de l'autre. Ces distinctions sont étudiées non seulement sous l'angle du droit positif, mais aussi dans une perspective critique et prospective. A propos de la première, l'accent est mis sur l'importance croissante du rôle reconnu à la victime dans le procès pénal, notamment grâce à " l'action civile " devant le juge répressif ainsi que sur le système d'indemnisation dont elle bénéficie désormais par l'intermédiaire du fonds de garantie créé par la loi du 6 juillet 1990. Le principe de primauté du criminel sur le civil est également examiné sous tous ses aspects. En ce qui concerne la distinction entre responsabilité contractuelle et responsabilité extra-contractuelle, l'ouvrage développe, après un rappel des différentes controverses qui ont divisé la doctrine à son sujet, un parallèle entre les deux régimes suivi d'une délimitation de leurs domaines respectifs. Cette présentation conduit à préconiser des assouplissements et une certaine relativisation des conséquences attachées à cette distinction.
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Versand:
EUR 12,00
Von Frankreich nach USA
Buchbeschreibung LGDJ, 2006. Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Légères traces d'usure sur la couverture. Edition 2006. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slight signs of wear on the cover. Edition 2006. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers B-979-219
Weitere Informationen zu diesem Verkäufer | Verkäufer kontaktieren
Buchbeschreibung LGDJ, 2008. Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2008. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Soiling on the side. Edition 2008. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers B-722-651
Weitere Informationen zu diesem Verkäufer | Verkäufer kontaktieren
Buchbeschreibung LGDJ, 2008. Softcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Salissures sur la tranche. Edition 2008. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de ce livre à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Soiling on the side. Edition 2008. Ammareal gives back up to 15% of this book's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers B-970-961
Weitere Informationen zu diesem Verkäufer | Verkäufer kontaktieren