L'affichage dans les communes (Les guides juridiques de la Gazette) - Softcover

Trémeur, Muriel

Softcover

ISBN 10: 2281124339 ISBN 13: 9782281124330

Verlag: Le Moniteur, 2004

Über diesen Titel

Reseña del editor:

Affichages officiels, électoraux, publicitaires, enseignes et préenseignes ornent nos paysages urbains et ruraux depuis longtemps. L'affichage est en effet un média ancien qui jouit du droit de libre communication reconnu notamment par la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen et par la loi sur la presse du 29 juillet 1881. Cette liberté fondamentale est cependant à concilier avec des principes constitutionnels, relevant de l'ordre public, de la sécurité ou de la protection de l'environnement, qui ont donné un cadre législatif et réglementaire spécifique selon les types d'affichage, le contenu des messages ou leur emplacement. Les responsables communaux ont à intervenir tant pour l'application et le respect de ce cadre que pour l'élaboration, de réglementations locales. L'auteur présente de façon claire et précise l'ensemble des moyens juridiques dont disposent les communes pour répondre à toutes les questions liées à l'affichage.

Biografía del autor:

Docteur en droit public, diplômée du CAPA.

Über diese Auflage

• Verlag: Le Moniteur
• Erscheinungsdatum: 2004
• ISBN 10: 2281124339
• ISBN 13: 9782281124330
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 161