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Von Frankreich nach USA
Buchbeschreibung Zustand: Neuf. Bestandsnummer des Verkäufers 9782296041868
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Buchbeschreibung Zustand: New. Buy with confidence! Book is in new, never-used condition 0.62. Bestandsnummer des Verkäufers bk2296041868xvz189zvxnew
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Buchbeschreibung Taschenbuch. Zustand: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité. sont-elles partagées par leurs homologues étrangers 194 pp. Französisch. Bestandsnummer des Verkäufers 9782296041868
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Buchbeschreibung Paperback. Zustand: Brand New. 194 pages. French language. 9.29x5.91x0.63 inches. In Stock. Bestandsnummer des Verkäufers zk2296041868
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Buchbeschreibung Taschenbuch. Zustand: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité. sont-elles partagées par leurs homologues étrangers. Bestandsnummer des Verkäufers 9782296041868
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Buchbeschreibung Paperback. Zustand: NEUF. En France, pour donner un caractère dissuasif à la fraude, les manquements les plus graves sont réprimés par des sanctions pénales fiscales : en va-t-il de même dans d'autres Etats ? Les choix de l'administration et la procédure suivie devant la commission des infractions fiscales sont souvent discutés par les praticiens : s'agit-il d'une singularité française ? Les analyses des fiscalistes français concernant la qualification juridique des infractions, les modalités d'engagement des poursuites et leur opportunité. sont-elles partagées par leurs homologuent étrangers ? - Nombre de page(s) : 194 - Poids : 290g - Genre : Droit Essais FINANCES PUBLIQUES. Bestandsnummer des Verkäufers N9782296041868
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Buchbeschreibung Zustand: New. Bestandsnummer des Verkäufers 448505228
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