Code judiciaire de la République française. Partie 2: Décrets des Assemblées nationales, actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles - Softcover

Étienne Théophile Gide, Joseph

Softcover

ISBN 10: 2329583133 ISBN 13: 9782329583136

Verlag: Hachette Livre BNF, 2021

Inhaltsangabe

Code judiciaire de la République française, contenant les décrets des Assemblées nationales, les actes du Directoire exécutif, lettres et décisions ministérielles relatifs à l'ordre judiciaire, au notariat et aux droits d'enregistrement et de timbre. Partie 2 / ... Depuis le 4 août 1789, jusqu'au 1er prairial an 6. Recueilli et mis en ordre par Joseph-Etienne-Théophile Gide, ...
Date de l'édition originale: 1798

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Details zur Ausgabe

• Verlag: Hachette Livre BNF
• Erscheinungsdatum: 2021
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2329583133
• ISBN 13: 9782329583136
• Einband: Taschenbuch
• Anzahl der Seiten: 458
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: GPSR Kontakt; gpsr@libri.de; ; Europaallee 1; Bad Hersfeld; 36244; Deutschland