La commune et les gens du voyage - Softcover

Aubin, Emmanuel

Softcover

ISBN 10: 2701314437 ISBN 13: 9782701314433

Verlag: Berger-Levrault, 2003

Über diesen Titel

Reseña del editor:

La présence de gens du voyage sur le territoire d'une commune soulève des questions juridiques complexes, aussi bien en ce qui concerne la nature des obligations incombant à la commune que l'étendue des prérogatives dont elle dispose dans ce domaine. Clair et synthétique, ce guide a pour objectif d'apporter aux responsables des communes et à leurs agents des éléments de réponse à toutes ces questions : Quelles normes juridiques et techniques convient-il de respecter dans la réalisation d'une aire d'accueil ? Quelles sont les différentes modalités de gestion de ces aires ? Faut-il généraliser le recours à l'intercommunalité ? Comment prendre en compte les besoins en " habitat adapté " des gens du voyage ? Quelles sont les règles applicables en matière de scolarisation des enfants ? De quels pouvoirs dispose le maire pour lutter contre le stationnement illégal des gens du voyage ? Quelles sont dans ce domaine les implications de la loi pour la sécurité intérieure du 18 mars 2003 ? Quelles sont les caractéristiques du contentieux de l'expulsion des gens du voyage ? L'ouvrage s'appuie sur une analyse détaillée de la loi du 5 juillet 2000 et de ses décrets d'application, ainsi que sur la jurisprudence la plus récente émanant des juridictions constitutionnelles, européennes, administratives et judiciaires. Afin de faciliter l'accès au droit en vigueur, les textes essentiels et les circulaires d'application sont reproduits en annexe. Pratique, ce guide comporte en outre de nombreux conseils et mises en garde, ainsi que des modèles d'actes et de documents

Über diese Auflage

• Verlag: Berger-Levrault
• Erscheinungsdatum: 2003
• ISBN 10: 2701314437
• ISBN 13: 9782701314433
• Einband: Paperback
• Anzahl der Seiten: 262