Inhaltsangabe
Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.
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Reseña del editor
Issu de l'ordonnance du 21 avril 2006, le Code général de la propriété des personnes publiques a profondément réformé l'encadrement juridique des patrimoines administratifs. Il fixe notamment les règles applicables aux acquisitions de biens par les personnes publiques, à la gestion du domaine public et du domaine privé, ainsi qu'à la cession des propriétés publiques. Outre le " Guide pratique du Code général de la propriété des personnes publiques ", la partie Annexes comprend plus d'une soixantaine de circulaires et d'instructions domaniales. Les plus de l'ouvrage : Les commentaires mettant en lumière les évolutions de la matière, les textes pertinents, la jurisprudence sélectionnée et analysée par les auteurs, les renvois bibliographiques, nombreux et précis.
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Code général de la propriété des personnes publiques
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Hardcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Slightly creased cover. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers D-740-949
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Hardcover. Zustand: Très bon. Ancien livre de bibliothèque. Traces de pliures sur la couverture. Edition 2010. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Former library book. Traces of creases on the cover. Edition 2010. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers D-740-966
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Code général de la propriété des personnes publiques Yolka, Philippe; Brenet, François; Brun, Pierre; Chamard-Heim, Caroline et Sorbara, Jean-Gabriel
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