Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique 2015 - Softcover

Hostiou, René

Softcover

ISBN 10: 2711019861 ISBN 13: 9782711019861

Verlag: LexisNexis, 2015

Über diesen Titel

Reseña del editor:

L'ensemble des sources du droit de l'expropriation : le Code de l'expropriation dans sa nouvelle version issue de l'ordonnance n° 2014-1345 du 6 novembre 2014 et du décret n° 2014-1635 du 26 décembre 2014, différents textes codifiés (Code de l'environnement, Code de l'urbanisme, Code de procédure civile) ou non codifiés (lois, décrets, circulaires, réponses ministérielles) permettant de bénéficier d'une vision exhaustive du droit applicable en la matière. La jurisprudence - administrative et judiciaire - ainsi que les décisions du Conseil constitutionnel concernant le contentieux de la QPC et les décisions de la CEDH qui ont contribué très fortement à l'évolution récente de ce droit. 28 annexes permettant de disposer d'informations complémentaires concernant des procédures dérogatoires au droit commun de l'expropriation et non intégrées dans le nouveau code. Cette quinzième édition fait également état de l'ancien Code de l'expropriation : si le nouveau code est applicable à compter du 1er janvier 2015, les déclarations d'utilité publique rendues en application des dispositions antérieurement en vigueur et en cours de validité à cette date demeurent régies par ces dispositions. Il en est de même pour les contentieux administratifs et judiciaires engagés sur le fondement des dispositions de l'ancien code qui demeurent également régis par celles-ci jusqu'au dessaisissement de la juridiction saisie.

Über diese Auflage

• Verlag: LexisNexis
• Erscheinungsdatum: 2015
• ISBN 10: 2711019861
• ISBN 13: 9782711019861
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 616