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Code de commerce - Hardcover

Collectif

 
9782711020126: Code de commerce
Hardcover
ISBN 10: 2711020126 ISBN 13: 9782711020126
Verlag: LexisNexis, 2014

Inhaltsangabe

Un code richement annoté de décisions de jurisprudence et de renvois bibliographiques qui font du Code de commerce LexisNexis la référence des étudiants et des professionnels ; sept annexes organisées conformément à l'architecture du code. Cette 27e édition intègre notamment : le décret du 30 juin 2014 pris pour l'application de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives (en addendum) ; la loi du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites entreprises ; la loi du 29 mars 2014 visant à reconquérir l'économie réelle ; la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation ; l'ordonnance du 12 mars 2014 portant réforme de la prévention des difficultés des entreprises et des procédures collectives.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Über die Autorin bzw. den Autor

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Verlag
LexisNexis
Erscheinungsdatum
2014
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2711020126
ISBN 13 
9782711020126
Einband
Gebundene Ausgabe
Anzahl der Seiten
2550
Herausgeber
Pétel Philippe
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
Nicht verfügbar