Code de la copropriété: INCLUS LA LOI MACRON ET LE DECRET RELATIF AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE. - Softcover

 
9782711023196: Code de la copropriété: INCLUS LA LOI MACRON ET LE DECRET RELATIF AUX COPROPRIETES EN DIFFICULTE.
Softcover
ISBN 10: 2711023192 ISBN 13: 9782711023196
Verlag: LexisNexis, 2015

Inhaltsangabe

Cette 20e édition intègre notamment : le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ; la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; le décret du 19 juin 2015 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Reseña del editor

Cette 20e édition intègre notamment : le décret du 17 août 2015 relatif aux procédures judiciaires applicables aux copropriétés en difficulté ; la loi du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte ; la loi du 6 août 2015 pour la croissance, l'activité et l'égalité des chances économiques, dite loi MACRON ; le décret du 19 juin 2015 réglementant les conditions d'exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce.

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Verlag
LexisNexis
Erscheinungsdatum
2015
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2711023192
ISBN 13 
9782711023196
Einband
Tapa blanda
Anzahl der Seiten
1388
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
Nicht verfügbar