CODE DE PROCEDURE CIVILE 2017 - Softcover

Softcover

ISBN 10: 271102489X ISBN 13: 9782711024896

Verlag: LEXISNEXIS, 2016

Inhaltsangabe

Cette 30e édition intègre notamment le décret du 20 mai 2016 relatif à la justice prud'homale et au traitement judiciaire du contentieux du travail ; le décret du 26 avril 2016 relatif à l'organisation judiciaire, aux modes alternatifs de résolution des litiges et à la déontologie des juges consulaires ; le décret du 9 mars 2016 relatif à ta procédure simplifiée de recouvrement des petites créances le décret du 23 février 2016 pris pour l'application de t'ordonnance n° 2015-1288 du 15 octobre 2015 portant simplification et modernisation du droit de la famille ; le décret du 2 novembre 2015 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne en matière de successions transfrontalières ; le règlement de ta Cour européenne des Droits de l'Homme entrant en vigueur le 1er janvier 2016. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée du CRFPA par l'Association des directeurs d'IEJ.

Über diesen Titel

Über die Autorin bzw. den Autor

Ce code est annoté par Loïc Cadiet professeur à L'Ecole de droit de la Sorbonne, université Panthéon-Sorbonne Paris I, et président de l'Association internationale de droit processuel.

Details zur Ausgabe

• Verlag: LEXISNEXIS
• Erscheinungsdatum: 2016
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 271102489X
• ISBN 13: 9782711024896
• Einband: Taschenbuch
• Anzahl der Seiten: 3210
• Herausgeber: Cadiet Loïc
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar