Inhaltsangabe
Le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs la loi du 1 mars 2016 relative au droit des étrangers. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Reseña del editor
Le décret du 29 juin 2016 portant application des articles 230-40 à 230-42 du code de procédure pénale (en addendum) la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale (dite loi Urvoas) ; la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées, la loi du 22 mars 2016 relative à la prévention et à la lutte contre les incivilités, contre les atteintes à la sécurité publique et contre les actes terroristes dans les transports collectifs de voyageurs la loi du 1 mars 2016 relative au droit des étrangers. Le Code de procédure pénale LexisNexis est autorisé à l'examen d'accès au CRFPA par l'Association des Directeurs d'IEJ.
Biografía del autor
Ce code est annoté par Gilbert Azibert, premier avocat général honoraire à la Cour de cassation.
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Weitere beliebte Ausgaben desselben Titels
Suchergebnisse für Code de procédure pénale
Beispielbild für diese ISBN
Code de procédure pénale 2017
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Hardcover. Zustand: Bon. Ancien livre de bibliothèque. Petite(s) trace(s) de pliure sur la couverture. Salissures sur la tranche. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Good. Former library book. Slightly creased cover. Stains on the edge. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers E-867-573
Gebraucht kaufen
EUR 3,00
Versand:
EUR 22,50
Von Frankreich nach USA
Anzahl: 1 verfügbar
Beispielbild für diese ISBN
Code de procédure pénale 2017
Anbieter: Ammareal, Morangis, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Hardcover. Zustand: Très bon. Salissures sur la tranche. Edition 2016. Ammareal reverse jusqu'à 15% du prix net de cet article à des organisations caritatives. ENGLISH DESCRIPTION Book Condition: Used, Very good. Stains on the edge. Edition 2016. Ammareal gives back up to 15% of this item's net price to charity organizations. Bestandsnummer des Verkäufers E-870-644
Gebraucht kaufen
EUR 3,00
Versand:
EUR 22,50
Von Frankreich nach USA
Anzahl: 1 verfügbar
Beispielbild für diese ISBN
Code de Procedure Pénale 2017
Anbieter: medimops, Berlin, Deutschland
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Zustand: good. Befriedigend/Good: Durchschnittlich erhaltenes Buch bzw. Schutzumschlag mit Gebrauchsspuren, aber vollständigen Seiten. / Describes the average WORN book or dust jacket that has all the pages present. Bestandsnummer des Verkäufers M02711024903-G
Gebraucht kaufen
EUR 5,62
Versand:
EUR 105,00
Von Deutschland nach USA
Anzahl: 1 verfügbar