CODE DE COMMERCE 2018: Version eBook incluse - Softcover

Collectif

 
9782711027279: CODE DE COMMERCE 2018: Version eBook incluse
Softcover
ISBN 10: 2711027279 ISBN 13: 9782711027279
Verlag: LEXISNEXIS, 2017

Inhaltsangabe

La collection Codes bleus : référence : LexisNexis, un acteur majeur de l'édition juridique ; excellence : codes annotés ou commentés par des auteurs de renom ; actualité : à jour des évolutions législatives et jurisprudentielles ; mobilité : disponibles en version ebook. Cette 30e édition intègre notamment : l'ordonnance du 10 mai 2017 tendant à favoriser le développement des émissions obligataires ; l'ordonnance du 4 mai 2017 portant diverses mesures facilitant la prise de décision et la participation des actionnaires au sein des sociétés ; l'ordonnance du 9 mars 2017 relative aux actions en dommages et intérêts du fait des pratiques anticoncurrentielles ; la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre ta corruption et à la modernisation de la vie économique ; la loi du 18 novembre 2016 de modernisation de la justice du XXIe siècle. Le Code de commerce LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

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Über die Autorin bzw. den Autor

Code annoté par une équipe de spécialistes universitaires et praticiens, sous la direction de Philippe Pétel, agrégé des facultés de droit, professeur à l'université de Montpellier.

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Verlag
LEXISNEXIS
Erscheinungsdatum
2017
Sprache
Französisch
ISBN 10 
2711027279
ISBN 13 
9782711027279
Einband
Taschenbuch
Anzahl der Seiten
3196
Herausgeber
Pétel Philippe
Kontakt zum Hersteller
Nicht verfügbar
Verantwortliche Person
Nicht verfügbar