Code de Procédure civile - Softcover

Softcover

ISBN 10: 2711031284 ISBN 13: 9782711031283

Verlag: LexisNexis, 2019

Inhaltsangabe

Cette 33e édition intègre notamment : le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ; le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ; le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation. Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Über diesen Titel

Über die Autorin bzw. den Autor

Loïc Cadiet est membre de l'Institut universitaire de France, professeur à l'université Panthéon-Sorbonne Paris 1, directeur du Centre de recherche sur la justice et le procès (Institut André Tune, U1V1R CNRS n° 8056).

Von der hinteren Coverseite

Cette 33e édition intègre notamment :

• le décret du 3 mai 2019 portant diverses mesures relatives à la communication électronique en matière civile et à la notification des actes à l'étranger ;
• le décret du 29 mars 2019 relatif aux officiers publics ou ministériels ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• la loi organique du 23 mars 2019 relative au renforcement de l'organisation des juridictions ;
• le décret du 20 mars 2019 modifiant certaines dispositions relatives à l'organisation de la Cour de cassation.

Le Code de procédure civile LexisNexis est autorisé à l'examen d'entrée au CRFPA.

Details zur Ausgabe

• Verlag: LexisNexis
• Erscheinungsdatum: 2019
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2711031284
• ISBN 13: 9782711031283
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 3226
• Herausgeber: Cadiet Loïc
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar