Code pénal: Jacquette art deco - Softcover

Collectif

Softcover

ISBN 10: 2711032167 ISBN 13: 9782711032167

Verlag: LexisNexis, 2019

Inhaltsangabe

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 : 65 articles du Code pénal impactés par la loi ; modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ; suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ; institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ; augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ; modification du régime de l'ajournement de peine. Cette 32e édition intègre notamment : l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ; la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ; la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ; le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique. OFFERT à l'achat de votre Code pénal 2020 : Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Über diesen Titel

Von der hinteren Coverseite

Le Code pénal est à jour de la loi de programmation et de réforme pour la justice du 23 mars 2019 :

• 65 articles du Code pénal impactés par la loi ;
• modification de la liste des peines correctionnelles applicables aux personnes physiques (article 131-3) ;
• suppression de la contrainte pénale : substitution d'une peine autonome de détention à domicile sous surveillance électronique ;
• institution d'un régime unique applicable à toutes les peines de stages (article 131-5-1) ;
• augmentation de la durée de la peine de travail d'intérêt général ;
• modification du régime de l'ajournement de peine.

Cette 32e édition intègre notamment :

• l'ordonnance du 24 avril 2019 portant refonte du titre IV du livre IV du Code de commerce relatif à la transparence, aux pratiques restrictives de concurrence et aux autres pratiques prohibées ;
• la loi du 10 avril 2019 visant à renforcer et garantir le maintien de l'ordre public lors des manifestations ;
• la loi du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice ;
• le décret du 20 mars 2019 instituant une contravention pour participation à une manifestation interdite sur la voie publique.

OFFERT à l'achat de votre Code pénal 2020 :
Votre veille juridique personnalisable sur LexisActu.fr. Accès illimité jusqu'au 31/12/2019

Details zur Ausgabe

• Verlag: LexisNexis
• Erscheinungsdatum: 2019
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2711032167
• ISBN 13: 9782711032167
• Einband: Tapa blanda
• Anzahl der Seiten: 1912
• Herausgeber: Dechenaud David, Pelletier Hervé
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar