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Inhaltsangabe
Nouvelle édition riche d'une jurisprudence abondante et ordonnée, émanant à la fois des juridictions françaises et européennes, à destination des praticiens comme des étudiants. L'édition 2022 est à jour du décret du 22 décembre 2020 reportant la date d'entrée en vigueur de l'assignation à date dans les procédures autres que celles de divorce et de séparation de corps judiciaires, du décret du 28 décembre 2020 en matière d'aide juridictionnelle et à l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles et du décret du 29 décembre 2020 relatif à la transmission d'informations concernant les cas de violence dans le cadre de l'intermédiation financière des pensions alimentaires.
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Über die Autorin bzw. den Autor
professeur à l'université Paris-Panthéon-Sorbonne et membre du Conseil supérieur de la magistrature
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- VerlagLexisNexis
- Erscheinungsdatum2021
- ISBN 10 2711035301
- ISBN 13 9782711035304
- EinbandTapa dura
- SpracheFranzösisch
- Anzahl der Seiten3412
- HerausgeberCadiet Loïc
- Kontakt zum HerstellerNicht verfügbar
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Code de procedure civile : jaquette corail (edition 2022)
Anbieter: LiLi - La Liberté des Livres, CANEJAN, Frankreich
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Zustand: good. le livre peut montrer des signes d'usure dus a une utilisation constante, etre marque, porter des marques d'identification ou presenter plusieurs dommages esthetiques mineurs. vendeur professionnel; envoi soigne en 24/48h ,edition 2022. Bestandsnummer des Verkäufers 2308110008168
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