Code de procédure pénale: Jaquette Plumes - Hardcover

 
9782711035311: Code de procédure pénale: Jaquette Plumes

Inhaltsangabe

Le Code de procédure pénale décrit l'ensemble de la procédure criminelle, de la constatation des infractions jusqu'à l'exécution des peines. Il est à jour des dernières réformes comme la loi du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales, le décret du 21 décembre 2020 renforçant l'efficacité des procédures pénales et les droits de victimes et la loi du 24 décembre 2020 relative au Parquet européen, à la justice environnementale et à la justice pénale spécialisée. Code de spécialistes, il est annoté par une équipe d'éminents professeurs et maîtres de conférences en sciences criminelles.

Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.

Über die Autorin bzw. den Autor

Agrégé des facultés de droit. Il est professeur à l'université Paris-Panthéon-Assas

„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.