Verwandte Artikel zu Code de procédure civile: Edition 2002
Inhaltsangabe
15e édition à jour au 1er octobre 2001. Les nouveautés : mise à jour de l'euro des montants monétaires convertibles compris dans le code et dans les annexes, règlements communautaires du 22 décembre 2000 sur la coopération des juridictions des Etats membres dans le domaine des preuves en matière civile et commerciale, sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements dans l'UE, et sur les procédures d'insolvabilité, charte des droits fondamentaux de l'UE du 18 décembre 2000. Egalement, des textes définissant la compétence des tribunaux de commerce, modifications du régime de l'aide juridique, ainsi que des textes relatifs au Conseil supérieur de la magistrature et au statut de la magistrature. Et toujours, une jurisprudence abondante incluant notamment de nombreuses références au procès équitable et l'augmentation des applications du décret du 28 décembre 1998.
Die Inhaltsangabe kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
Gebraucht kaufen
Zustand: Gut bis sehr gutRO20150364: 2001. In-12. Broché...
Diesen Artikel anzeigen
EUR 25,80
EUR 12,00 für den Versand von Frankreich nach Deutschland
Versandziele, Kosten & Dauer
Suchergebnisse für Code de procédure civile: Edition 2002
Foto des Verkäufers
CODE DE PROCEDURE CIVILE 2002
Anbieter: Le-Livre, SABLONS, Frankreich
Verkäuferbewertung 5 von 5 Sternen
Couverture souple. Zustand: bon. RO20150364: 2001. In-12. Broché. Bon état, Couv. convenable, Dos satisfaisant, Intérieur frais. 2163 pages. Papier 'Bible'. . . . Classification Dewey : 346-Droit privé, civil. Bestandsnummer des Verkäufers RO20150364
Anzahl: 1 verfügbar