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Reseña del editor:
Créée initialement pour contrer une division de l'entreprise en
plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des
institutions représentatives du personnel, l'unité économique et
sociale, consacrée par le législateur en 1982, est devenue une
notion importante du droit du travail. Soumise à des
conditions d'existence façonnées par la jurisprudence dans le
cadre d'un contentieux significatif, cette notion se prête de
plus en plus à une mise en place conventionnelle, témoignant
ainsi de son utilité comme technique d'organisation sociale. Si
son terrain d'élection est la représentation du personnel, PUES
trouve à s'appliquer dans d'autres champs du droit du travail
(plan de sauvegarde de l'emploi, épargne salariale), ce qui
impose de bien maîtriser son fonctionnement.
plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des
institutions représentatives du personnel, l'unité économique et
sociale, consacrée par le législateur en 1982, est devenue une
notion importante du droit du travail. Soumise à des
conditions d'existence façonnées par la jurisprudence dans le
cadre d'un contentieux significatif, cette notion se prête de
plus en plus à une mise en place conventionnelle, témoignant
ainsi de son utilité comme technique d'organisation sociale. Si
son terrain d'élection est la représentation du personnel, PUES
trouve à s'appliquer dans d'autres champs du droit du travail
(plan de sauvegarde de l'emploi, épargne salariale), ce qui
impose de bien maîtriser son fonctionnement.
„Über diesen Titel“ kann sich auf eine andere Ausgabe dieses Titels beziehen.
- VerlagLamy
- Erscheinungsdatum2011
- ISBN 10 272121456X
- ISBN 13 9782721214560
- EinbandTapa blanda
- Anzahl der Seiten173
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L'unité économique et sociale : Un périmètre social de l'entreprise
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Buchbeschreibung Paperback. Zustand: Brand New. 174 pages. French language. 8.19x5.83x0.55 inches. In Stock. Bestandsnummer des Verkäufers zk272121456X
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l'unite economique et sociale - un perimetre social de l'entreprise
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Buchbeschreibung Paperback. Zustand: NEUF. Créée initialement pour contrer une division de l'entreprise en plusieurs sociétés destinée à éviter l'implantation des institutions représentatives du personnel, l'unité économique et sociale, consacrée par le législateur en 1982, est devenue une notion importante du droit du travail.Soumise à des conditions d'existence façonnées par la jurisprudence dans le cadre d'un contentieux significatif, cette notion se prête de plus en plus à une mise en place conventionnelle, témoignant ainsi de son utilité comme technique d'organisation sociale.Si son terrain d'élection est la représentation du personnel, l'UES trouve à s'appliquer dans l'autre champs du droit du travail (plan de sauvegarde de l'emploi, épargne salariale), ce qui impose de bien maîtriser son fonctionnement. - Nombre de page(s) : 174 - Poids : 237g - Genre : Droit. Bestandsnummer des Verkäufers N9782721214560
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