Code constitutionnel 2009 - Softcover

Delpérée, Francis; Renders, David

Softcover

ISBN 10: 2802726978 ISBN 13: 9782802726975

Verlag: Emile Bruylant, 2009

Über diesen Titel

Reseña del editor:

Le Code constitutionnel rassemble plus de cent cinquante textes qui, avec la Constitution, rendent compte de l’ensemble des prescriptions du droit constitutionnel. Ces textes sont groupés sous des intitulés qui correspondent, à peu de chose près, à ceux de la Constitution. Ils sont précédés d’un chapeau qui rappelle, chaque fois, les normes constitutionnelles de référence.

Nouvelle édition de l'ouvrage prévue pour Septembre 2013.

Biografía del autor:

Professeur émérite ordinaire de l’Université catholique de Louvain, président du cdH du Sénat.

Über diese Auflage

• Verlag: Emile Bruylant
• Erscheinungsdatum: 2009
• ISBN 10: 2802726978
• ISBN 13: 9782802726975
• Einband: Tapa blanda
• Auflage: 6
• Anzahl der Seiten: 1405