Les Tribunaux De Commerce : Une Justice En Faillite ? Rapport Numero 1038 De La Commission D'Enquete Parlementaire De L'Assemblee Nationale - Softcover

Montebourg, Arnaud; Colcombet, François

Softcover

ISBN 10: 2840984571 ISBN 13: 9782840984573

Verlag: Michel Lafon, 1998

Inhaltsangabe

Litiges, faillites, dépôts de bilan, liquidations judiciaires : autant de décisions dont dépendent des milliers d'actionnaires, créanciers, fournisseurs, salariés, et dont sont chargés les tribunaux de commerce. Or la France est le seul pays développé où cette juridiction est confiée depuis plus de quatre siècles à des commerçants, élus par leurs pairs. Ce serait une bonne chose si ceux-ci recevaient une formation juridique exigeante - ce qui n'est pas le cas - et si cette juridiction témoignait d'une impartialité à toute épreuve, qui hélas fait parfois défaut dans ces " clubs " très fermés de la justice consulaire. Le rapport explosif de la Commission d'enquête parlementaire, présidée par François Colcombet, a été rédigé par Arnaud Montebourg. Il dénonce et illustre les trafics d'influence, les prises illégales d'intérêts, les actes quotidiens de la corruption ordinaire et les fortunes réalisées en rachetant à vil prix des affaires en difficulté. De quoi susciter une colère légitime et généralisée car ce sont les forces vives de la nation, créatrices de richesses, qui sont en cause. Mais ce rapport propose aussi, et c'est son grand mérite, un ensemble de réformes qui rendraient aux tribunaux de commerce toute leur efficacité, en même temps qu'un contrôle sévère de ces juges très particuliers dont dépend le sort de tellement d'entreprises.

Über diesen Titel

Über die Autorin bzw. den Autor

Arnaud MONTEBOURG, avocat, député socialiste de Saône-et-Loire est secrétaire de la Commission des lois et rapporteur de la Commission d'enquête parlementaire sur l'activité et le fonctionnement des tribunaux de commerce.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Michel Lafon
• Erscheinungsdatum: 1998
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2840984571
• ISBN 13: 9782840984573
• Einband: Taschenbuch
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• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar