Technique contractuelle - Hardcover

Mousseron, Jean-Marc; Mousseron, Pierre; Raynard, Jacques; Seube, Jean-Baptiste

Hardcover

ISBN 10: 2851158562 ISBN 13: 9782851158567

Verlag: Editions Francis Lefebvre, 2010

Über diesen Titel

Reseña del editor:

Technique contractuelle permet d'élaborer toutes les sortes de contrats : - ventes, prestations de services, - conventions sociétaires, - baux commerciaux, - accords de la grande distribution..., internes et internationaux, simples et complexes... Il vous guide de la rédaction du titre du contrat à sa signature. Des développements sont consacrés aux contraintes légales que doit connaître tout rédacteur d'acte afin d'assurer l'efficacité de l'édifice contractuel. L'ouvrage analyse plusieurs centaines de clauses, fournissant pour les plus importantes une check-list des questions à considérer et des pièges à éviter

Reseña del editor:

L'ouvrage étudie les règles de base qui président à la mise au point des contrats commerciaux et analyse plusieurs centaines de clauses, fournissant pour les plus importants une "check-list" des questions à considérer et des pièges à éviter. Il est à jour des dispositions de la loi LME d'août 2008 et prend en compte les usages par les contrats, le nouveau droit des pratiques anti-concurrentielles, le particularisme croissant des contrats internationaux, la sophistication des clauses relatives aux modes alternatifs de règlement des litiges.

Über diese Auflage

• Verlag: Editions Francis Lefebvre
• Erscheinungsdatum: 2010
• ISBN 10: 2851158562
• ISBN 13: 9782851158567
• Einband: Tapa dura
• Auflage: 4
• Anzahl der Seiten: 730