Divorce: Le guide pratique. Edition 2002 - Softcover

Vallas-Lenerz, Emmanuèle

Softcover

ISBN 10: 2858905452 ISBN 13: 9782858905454

Verlag: Prat Prisma Editions, 2001

Inhaltsangabe

* Enfin un ouvrage qui vous explique point par point : • les différents cas de divorce, • la différence entre pension alimentaire et prestation compensatoire, • les règles applicables au droit de visite et d'hébergement et que faire si elles ne sont pas respectées, • les conséquences fiscales et sociales d'un divorce (vos droits vis-à-vis de la Sécurité sociale, des allocations familiales, des retraites et pensions de réversion...). * Un ouvrage qui répond aux nombreuses questions que l'on se pose sur le divorce : • à quel juge faut-il s'adresser et a-t-on toujours besoin d'un avocat ? • risque-t-on de perdre ses droits sur les enfants si l'on ne paye pas la pension alimentaire ? • qu'est-ce que la liquidation des biens du couple et dans quel délai doit-elle être faite ? Une édition complète et parfaitement à jour qui vous permettra de connaître les dispositions législatives les plus récentes et notamment la réforme de la prestation compensatoire adoptée par le législateur en juin 2000. Cet ouvrage comprend en outre des exemples concrets, de nombreuses références à la jurisprudence, des adresses, ainsi que les dernières instructions fiscales précisant le régime applicable à la prestation compensatoire.

Details zur Ausgabe

• Verlag: Prat Prisma Editions
• Erscheinungsdatum: 2001
• Sprache: Französisch
• ISBN 10: 2858905452
• ISBN 13: 9782858905454
• Einband: Taschenbuch
• Kontakt zum Hersteller: Nicht verfügbar
• Verantwortliche Person: Nicht verfügbar