Le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux - Softcover

Lhuillier, Jean-Marc

Softcover

ISBN 10: 2859529055 ISBN 13: 9782859529055

Verlag: Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique, 2005

Über diesen Titel

Reseña del editor:

La loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 rénovant l'action sociale et médico-sociale promeut le droit des usagers dans les établissements et services sociaux et médico-sociaux. De nombreux droits fondamentaux ou particuliers sont affirmés par cette loi qui doit être replacée dans le cadre des politiques élaborées par les pouvoirs publics, comme par exemple la politique de lutte contre les mauvais traitements dans les institutions. Ces droits correspondent à autant d'obligations pour les responsables qui doivent mettre en œuvre rapidement de nombreux outils relevant souvent de la discipline juridique: charte, règlement de fonctionnement, contrat de séjour, conseil de la vie sociale, appel à une personne qualifiée... Cet ouvrage a pour objectif d'aider les responsables d'établissements, les usagers et tous les acteurs sociaux à élaborer ces nouvelles normes juridiques. Cette 2e édition présente et commente de façon critique le décret du 26 novembre 2004, relatif au contrat de séjour et au document individuel de prise en charge. Sont également actualisés le droit à la protection privée et l'accès aux établissements sociaux.

Über diese Auflage

• Verlag: Ecole des Hautes Etudes en Santé Publique
• Erscheinungsdatum: 2005
• ISBN 10: 2859529055
• ISBN 13: 9782859529055
• Einband: Tapa blanda
• Auflage: 2
• Anzahl der Seiten: 197