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TECHNOLOGIE JURIDIQUE POUR L'ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE: COLLECTION D'ARTICLES SCIENTIFIQUES - Softcover
- VerlagEditions Notre Savoir
- Erscheinungsdatum2022
- ISBN 10 6204448021
- ISBN 13 9786204448022
- EinbandTapa blanda
- SpracheFranzösisch
- Anzahl der Seiten84
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TECHNOLOGIE JURIDIQUE POUR L'ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE
Verlag:
Editions Notre Savoir Feb 2022, 2022
ISBN 10: 6204448021
ISBN 13: 9786204448022
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Taschenbuch. Zustand: Neu. Neuware -Le programme de renforcement économique de l'Église orthodoxe russe par le transfert d'actifs matériels importants sous forme de biens immobiliers a finalement été finalisé par la loi fédérale n° 327-FZ du 30.11.2010. 'Sur le transfert de biens d'État ou municipaux à des organisations religieuses', appelée par les juristes russes 'loi sur la restitution des églises', qui est entrée en vigueur le 05.12.2010.Dans les nouvelles conditions du soutien de l'État russe aux organisations religieuses, il est nécessaire de bien comprendre les possibilités accordées à ces organisations, leurs autorités juridiques, leur capacité juridique et leur responsabilité juridique dans la législation russe contemporaine, notamment dans la sphère des relations foncières et immobilières.Dans ses articles, l'auteur examine les actes normatifs-légaux de la Fédération de Russie de ces dernières années concernant l'activité des organisations religieuses, dans lesquels on observe une 'symphonie du pouvoir et de l'église' de plus en plus prononcée et une nette désécularisation (au sens juridique) de la part du pouvoir d'État russe.Books on Demand GmbH, Überseering 33, 22297 Hamburg 84 pp. Französisch. Bestandsnummer des Verkäufers 9786204448022
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TECHNOLOGIE JURIDIQUE POUR L\ ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE
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TECHNOLOGIE JURIDIQUE POUR L'ÉGLISE ORTHODOXE RUSSE : COLLECTION D'ARTICLES SCIENTIFIQUES
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Taschenbuch. Zustand: Neu. nach der Bestellung gedruckt Neuware - Printed after ordering - Le programme de renforcement économique de l'Église orthodoxe russe par le transfert d'actifs matériels importants sous forme de biens immobiliers a finalement été finalisé par la loi fédérale n° 327-FZ du 30.11.2010. 'Sur le transfert de biens d'État ou municipaux à des organisations religieuses', appelée par les juristes russes 'loi sur la restitution des églises', qui est entrée en vigueur le 05.12.2010.Dans les nouvelles conditions du soutien de l'État russe aux organisations religieuses, il est nécessaire de bien comprendre les possibilités accordées à ces organisations, leurs autorités juridiques, leur capacité juridique et leur responsabilité juridique dans la législation russe contemporaine, notamment dans la sphère des relations foncières et immobilières.Dans ses articles, l'auteur examine les actes normatifs-légaux de la Fédération de Russie de ces dernières années concernant l'activité des organisations religieuses, dans lesquels on observe une 'symphonie du pouvoir et de l'église' de plus en plus prononcée et une nette désécularisation (au sens juridique) de la part du pouvoir d'État russe. Bestandsnummer des Verkäufers 9786204448022
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Editions Notre Savoir Feb 2022, 2022
ISBN 10: 6204448021
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Taschenbuch
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Taschenbuch. Zustand: Neu. This item is printed on demand - it takes 3-4 days longer - Neuware -Le programme de renforcement économique de l'Église orthodoxe russe par le transfert d'actifs matériels importants sous forme de biens immobiliers a finalement été finalisé par la loi fédérale n° 327-FZ du 30.11.2010. 'Sur le transfert de biens d'État ou municipaux à des organisations religieuses', appelée par les juristes russes 'loi sur la restitution des églises', qui est entrée en vigueur le 05.12.2010.Dans les nouvelles conditions du soutien de l'État russe aux organisations religieuses, il est nécessaire de bien comprendre les possibilités accordées à ces organisations, leurs autorités juridiques, leur capacité juridique et leur responsabilité juridique dans la législation russe contemporaine, notamment dans la sphère des relations foncières et immobilières.Dans ses articles, l'auteur examine les actes normatifs-légaux de la Fédération de Russie de ces dernières années concernant l'activité des organisations religieuses, dans lesquels on observe une 'symphonie du pouvoir et de l'église' de plus en plus prononcée et une nette désécularisation (au sens juridique) de la part du pouvoir d'État russe. 84 pp. Französisch. Bestandsnummer des Verkäufers 9786204448022
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